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Législation

Notre métier, celui de la sécurité électronique, fait l’objet de nombreuses règlementations particulièrement contraignantes, tant pour l’entreprise de sécurité, que pour son personnel ou pour les utilisateurs.

Protéger un appartement, une école ou le Palais royal ;  une librairie, une bijouterie ou la Banque nationale ; une industrie chimique, une centrale nucléaire ou une base militaire ; une église, un musée ou une salle de concert ; un carrefour dangereux, une station de métro ou un aéroport …contre le vol, la fraude, le vandalisme, l’incendie, une prise d’otage ou un attentat…cela ne s’improvise pas.

Les conséquences humaines, écologiques, patrimoniales, industrielles ou financières d’un sinistre peuvent être catastrophiques. C’est pourquoi notre secteur d’activité relève directement du SPFI (Service Public Fédéral Intérieur) et donc du Ministre de l’Intérieur.

La législation fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation d’un système d’alarme est régie par l’arrêté royal du 24 avril 2007. Dans cet arrêté, le législateur impose à tout utilisateur d’un système d’alarme de déclarer son installation auprès d’un « point de contact ». Ce « point de contact » sera officiellement opérationnel à partir du 1er septembre 2009, il se prénomme : ALINE pour ALarm INformation Exchange.

QUI EST CONCERNÉ ?
Tout utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centrale de surveillance (dispatching).*
(*) Les installations raccordées à une centrale de surveillance (dispatching) font l’objet de cette déclaration de façon automatique. Vous ne devrez donc rien faire si vous êtes raccordé à une centrale de surveillance.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES VOUS DEVEZ RÉPONDRE POUR RESPECTER CES DISPOSITIONS LÉGALES ?
Vous devez déclarer ou supprimer la déclaration de votre système :
• dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d’alarme
• dans les 10 jours qui suivent la modification de l’une des données obligatoires
• dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d’alarme

Pour les installations existantes, la déclaration doit être faite avant le 1er mars 2010. Important: la déclaration que vous aviez effectuée en son temps auprès de la police locale à l’aide de votre carnet d’utilisateur n’est plus valable, vous devez donc déclarer à nouveau votre système selon les dispositions reprises ci-dessus.

COMMENT FAIRE POUR DÉCLARER SON SYSTÈME D’ALARME À UN POINT DE CONTACT ?
Vous devez vous rendre sur le site www.policeonweb.be pour déclarer votre installation en complétant le formulaire adéquat. Par la suite, chaque année, vous devrez vous rendre sur ce site pour vérifier que ces données sont bien à jour.

DE QUOI AVEZ-VOUS BESOIN POUR FAIRE CETTE DÉCLARATION ?
Un ordinateur sur lequel est relié un lecteur de carte d’identité électronique
(ou posséder un « token » - les informations concernant ce « token » sont expliquées sur le site).

QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉCLAREZ PAS VOTRE SYSTÈME D’ALARME OU SI VOS INFORMATIONS NE SONT PAS À JOUR ?
Des amendes administratives peuvent être émises par le SPF Intérieur si vous ne respectez pas ces dispositions (en général, ces amendes administratives débutent à +/- 250 € et augmentent en cas de récidive). Par ailleurs si votre système d’alarme n’est pas déclaré, la police ne pourra pas intervenir car elle ne connaîtra pas votre numéro d’utilisateur (que vous recevrez après avoir rempli votre déclaration). Ce numéro d’utilisateur permet également à la police de trouver aisément toutes les données vous concernant.



SUIVEZ LES RÈGLES DE LA « LOI CAMÉRAS »
La « Loi caméras » du 21 mars 2007 et le nouvel AR du 21/08/2009 fixent les règles relatives à l'installation, l'utilisation, l’enregistrement et la déclaration de caméras de surveillance. Les infractions vous coûteront cher, avec des amendes correctionnelles allant de 250 à 1000 euros. Ne prenez donc pas de risque.

1. Suivez les directives adaptées à chaque site
Installez-vous vos caméras dans un lieu ouvert, un lieu fermé accessible au public ou un lieu fermé non accessible au public ? Cette distinction est importante car il existe des directives spécifiques à chaque type de lieu. Demandez conseil à VAG Security.

2. Vous êtes obligé de déclarer votre système de vidéosurveillance
Vous devez obligatoirement enregistrer votre système de vidéosurveillance auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP). Faites-le au plus tard la veille de la mise en service, sur www.privacycommission.be. Cette procédure de déclaration électronique vous coûtera 25 euros.
Conseils pour effectuer votre déclaration aisément:
  • Sur la page d’accueil, cliquez sur « déclaration ».
  • Cliquez sur « compléter une nouvelle déclaration thématique ».
  • Cliquez sur « Vous êtes responsable … dans un lieu fermé ».
  • Vous faites la déclaration pour un seul site ? Cliquez alors sur « déclarer la mise sous vidéosurveillance d’un site ».

3. Vous êtes obligé de signaler votre système de vidéosurveillance par des pictogrammes
La « Loi caméras » vous astreint à signaler vos caméras de vidéosurveillance. Avant la mise en service, affichez donc aussi des pictogrammes d’avertissement à chaque entrée de la zone dans laquelle vous filmez. Votre signalisation doit satisfaire à ces directives de l’AR.

Commandez vos pictogrammes personnalisés chez VAG Security
Complétez ce formulaire de commande.

Pour plus d’infos, adressez-vous à la Commission vie privée:
www.privacycommission.be/fr/cameras-de-surveillance